Jurisdictional Transfer for Identity Document Refusal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a police prefect's decision refusing to issue an initial national identity card and passport, and requested an injunction for their delivery, along with compensation. The court determined that since the claim concerned an individual decision taken by an administrative authority in the exercise of its police power regarding identity documents, jurisdiction was governed by the article stating competence lies with the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision. As the claimant resided in a commune within the Val-de-Marne department at the time of the contested decision, and the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over that department, the court ordered the case file to be transmitted to the administrative tribunal of Melun pursuant to the rules concerning the referral of cases to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Identity Document Refusal Case: The court determined that since the claim concerned an individual decision taken by an administrative authority in the exercise of its police power regarding identity documents, jurisdiction was governed by the article stating competence lies with the administrative tribunal of the residence of the subject of the decision. As the claimant resided in a commune within the Val-de-Marne department at the time of the contested decision, and the administrative tribunal of Melun has jurisdiction over that department, the court ordered the case file to be transmitted to the administrative tribunal of Melun pursuant to the rules concerning the referral of cases to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
This article governs the procedure for transmitting a case to the jurisdiction deemed competent.
This article determines the competent territorial jurisdiction based on the residence of the person concerned by the police power decision.
This article relates to the cost requested by the applicant, although the decision only orders the transmission of the file and not the allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Djamal, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande de délivrance d'une première carte nationale d'identité et d'un premier passeport ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer ces titres d'identité ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice adminstrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". L'article R. 221-3 du même code dispose que le département du Val-de-Marne est compris dans le ressort du tribunal administratif de Melun.
2. D'autre part, l'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". L'article R. 312-8 de ce code précise toutefois que " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
3. La requête tend à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de délivrer à la requérante des titres d'identité. Ce litige est relatif à une décision individuelle prise à son encontre par une autorité administrative dans l'exercice de son pouvoir de police. Il convient en conséquence de faire application des dispositions du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision litigieuse, Mme B était domiciliée 13 rue du Bourbonnais à Champigny-sur-Marne, commune du département du Val-de-Marne. Le tribunal territorialement compétent est donc celui de Melun dans le ressort duquel se trouve ce département, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être transmise au tribunal administratif de Melun selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 19 mai 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
N°2311298/6-1