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2311297 Généré par l'IA

Association v. Regional Health Agency (Transfer of Jurisdiction)

Numéro de cause 2311297
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought the annulment of a regional health agency's arrêté from October 27, 2023, which revised the regional health plan and included the downgrading of a maternity unit from Level 2A to Level 1 in the Soissons-Château-Thierry zone. The court determined that, pursuant to procedural rules concerning the jurisdiction for disputes related to professional activities when the challenged decision is not regulatory, jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the district where the activity at issue is located, which, in this case, is the Administrative Tribunal of Amiens, as it covers the department where the maternity unit is situated. Consequently, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Amiens for handling the dispute as the court of first instance.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 312-10 du même code; Association v. Regional Health Agency (Transfer of Jurisdiction): The court determined that, pursuant to procedural rules concerning the jurisdiction for disputes related to professional activities when the challenged decision is not regulatory, jurisdiction belongs to the administrative tribunal in the district where the activity at issue is located, which, in this case, is the Administrative Tribunal of Amiens, as it covers the department where the maternity unit is situated. Consequently, the case file was ordered to be transferred to the Administrative Tribunal of Amiens for handling the dispute as the court of first instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
unités administratives association professionnelle fédération de caisses décisions incidentes collectivité régionale compétences juridictionnelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.
Article 1er
Order to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Amiens).
Article 2
Order for notification of the administrative decision.
Article R. 312-10 du même code
Cited to determine the competent jurisdiction based on the location of the establishment involved in the dispute.
Généré par l'IA
2517773
Association v. Regional Health Agency (Jurisdiction)
2412502
Litigant v. Regional Health Agency (Jurisdiction Transfer for Indemnity Dispute)
2528221
Association v. Regional Appellate Commission (Jurisdictional Transfer)
2500151
Association v. Regional Authority (Jurisdictional Transfer)
2401287
Association v. Departmental Council (Transfer of Jurisdiction)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Order to transmit the case file to the competent administrative tribunal (Amiens).

Article 2

Order for notification of the administrative decision.

Article R 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-10 du même code

Cited to determine the competent jurisdiction based on the location of the establishment involved in the dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, l'association " Ma Santé j'y tiens - Mon hôpital et mon bassin de vie je soutiens " demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRPAS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028, en tant qu'il prévoit le déclassement d'une maternité de niveau 2A en niveau 1 dans la zone n°23 A " Soissons-Château-Thierry ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment les articles R 312-1, R 312-10 et R 351-3.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles () relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve () l'établissement () dont l'activité est à l'origine du litige (). Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Amiens : Aisne, Oise, Somme ; / () ".

3. L'association " Ma Santé j'y tiens - Mon hôpital et mon bassin de vie je soutiens " demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France portant adoption du schéma régional de santé (SRS) et du programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRPAS) révisés du projet régional de santé Hauts-de-France 2018-2028, en tant qu'il prévoit le déclassement d'une maternité de niveau 2A en niveau 1 dans la zone n°23 A " Soissons-Château-Thierry ". Ces conclusions relèvent de la compétence du tribunal administratif d'Amiens, dans le ressort duquel sont situées les activités concernées par la décision en litige. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif d'Amiens, compétent pour y statuer en premier ressort.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de l'association " Ma Santé j'y tiens - Mon hôpital et mon bassin de vie je soutiens " est transmis au tribunal administratif d'Amiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens et à l'association " Ma Santé j'y tiens - Mon hôpital et mon bassin de vie je soutiens "

Fait à Lille, le 2 janvier 2024

Le président,

signé

C. HERVOUET

Pour expédition conforme,

La greffière,