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2311291 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Decision

Numéro de cause 2311291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a mediation commission's decision rejecting their priority housing request and to compel the prefect to offer suitable accommodation, alongside a claim for legal costs. The petitioner subsequently filed a memorandum on December 21, 2023, purely and simply withdrawing the entirety of their initial request. Consequently, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise issued an order formally accepting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Decision: The petitioner subsequently filed a memorandum on December 21, 2023, purely and simply withdrawing the entirety of their initial request. Consequently, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise issued an order formally accepting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête expulsion d'un logement annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision frais de logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the authority to give formal notice of a withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.
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2300076
Withdrawal of Application for Judicial Review of Housing Priority Decision
2108822
Withdrawal of Petition for Review of Housing Status Decision
2200390
Withdrawal of Judicial Review of Social Housing Priority Decision
2013906
Claimant Withdraws Judicial Review of Housing Appeal Rejection
2106167
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Housing Priority Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the authority to give formal notice of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 aout 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à obtenir la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui proposer un logement adapté à ses besoins ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 21 décembre 2023, M. B s'est désisté des conclusions de sa requête.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, M. B s'est désisté purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 12 février 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.