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2311289 Généré par l'IA

Judicial Review of Undocumented Worker Contribution Dismissed for Lack of Legal Grounds

Numéro de cause 2311289
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul collection notices imposing a special flat-rate contribution related to employing undocumented workers and requested costs be awarded against the State. The court dismissed the request, reasoning that the filed petition failed to set forth any legal grounds or arguments, and no subsequent filing within the appeal deadline cured this defect, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of unsupportable claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de la société MK Coiffure est rejetée; Judicial Review of Undocumented Worker Contribution Dismissed for Lack of Legal Grounds: The court dismissed the request, reasoning that the filed petition failed to set forth any legal grounds or arguments, and no subsequent filing within the appeal deadline cured this defect, rendering the request manifestly inadmissible pursuant to the administrative justice code provisions allowing for the summary rejection of unsupportable claims.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel créance de cotisation motif de révision contribution aux frais d'administration activité lucrative non autorisée infraction à la police des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the decision to reject the request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines the required content of a request, which the filing party failed to meet, leading to the inadmissibility.
Article 1er : La requête de la société MK Coiffure est rejetée
This order rejects the company's request (the main operative act).
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2103527
Company Appeal Dismissed for Untimely Judicial Review of Undocumented Worker Fines
2304963
Undocumented Workers Contribution Challenge Dismissed for Untimely Appeal and Procedural Errors
1903753
Undocumented Worker Contribution Collection Dispute: Timeliness of Appeal Rejected
24TL00101
Company Fined for Undocumented Worker: Partial Annulment of Contributions Based on Repealed Law and Denial of Good Faith Exemption
2202372
Challenge to Renewed Contributions for Undocumented Worker Employment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de la société MK Coiffure est rejetée.

This order rejects the company's request (the main operative act).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the decision to reject the request.

article R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines the required content of a request, which the filing party failed to meet, leading to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, la société MK Coiffure, représentée par Me Kebila, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de perception correspondant au recouvrement de la contribution spéciale et forfaitaire mise à la charge de la société MK coiffure pour l'emploi de salariés en situation irrégulière ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "

3. La requête présentée par la société MK Coiffure ne comporte l'exposé d'aucun moyen et n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société MK Coiffure est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MK Coiffure.

Fait à Paris, le 29 août 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les personnes privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2311289