Withdrawal of Claim for State Medical Aid Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a primary health insurance fund's decision rejecting their application for state medical aid; however, during the administrative proceedings, the petitioner formally and unconditionally withdrew their claim. Citing the relevant article of the administrative justice code, the court ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be officially acknowledged, thus ordering that the withdrawal of proceedings be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for State Medical Aid Upheld: Citing the relevant article of the administrative justice code, the court ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be officially acknowledged, thus ordering that the withdrawal of proceedings be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by Mr. B.
This article provides the legal basis for the President of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of proceedings (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'aide médicale de l'Etat.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,