Health Center v. Primary Health Insurance Fund on Sanction Annulment and Procedural Withdrawal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 septembre 2023, le Centre de santé de l'hôtel de ville de Bobigny (CDS Médical Bobigny Hôtel de ville), représenté par Me Battikh, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 juillet 2023 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis prononçant à son encontre une sanction en application des articles 59 et 60 de l'accord national des centres de santé ;

2°) de mettre à la charge de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, représentée par Me Tassel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis une somme de 3 000 euros à la charge du Centre de santé de l'hôtel de ville de Bobigny.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-2 de ce code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".

2. La requête en référé n° 2312192 du Centre de santé de l'hôtel de ville de Bobigny tendant à la suspension de l'exécution de la sanction litigieuse, a été rejetée par ordonnance du 14 novembre 2023 au motif qu'aucun des moyens qu'il y avait présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Par le courrier de notification de cette ordonnance de référé, consulté sur l'application Télérecours le 15 novembre 2023 par son conseil et réputé notifié par lettre recommandée, non réclamée, le 11 décembre suivant au Centre de santé de l'hôtel de ville de Bobigny, ce dernier a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, été informé de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et qu'à défaut, il serait réputé s'en désister. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, le Centre de santé de l'hôtel de ville de Bobigny est réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

3. Enfin, il n'y a pas lieu de mettre à la charge du Centre de santé de l'hôtel de ville de Bobigny la somme que demande la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Centre de santé de l'hôtel de ville de Bobigny.

Article 2 : Les conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis tendant à l'application de l'article L ; 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Centre de santé de l'hôtel de ville de Bobigny (CDS Médical Bobigny Hôtel de ville) et à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 1er février 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.