Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the State to provide housing following a decision by the Essonne mediation commission on January 11, 2023, recognizing his priority status under housing law. The administrative court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the action challenging the decision of the Essonne commission—which falls under the authority of the Prefect of Essonne—must be tried by the administrative tribunal whose jurisdiction covers the seat of the authority that made the decision, necessitating the transfer of the case file from the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to the Tribunal Administratif de Versailles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction for Housing Obligation Claim: The administrative court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction, the action challenging the decision of the Essonne commission—which falls under the authority of the Prefect of Essonne—must be tried by the administrative tribunal whose jurisdiction covers the seat of the authority that made the decision, necessitating the transfer of the case file from the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to the Tribunal Administratif de Versailles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
The decision to transmit the file relies on the power granted under this article regarding jurisdiction transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 29 août 2023, M. C B demande au tribunal de constater que sa demande de logement a été reconnue prioritaire mais qu'aucune offre de logement adaptée à ses besoins ne lui a été faite, et d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Lepetit-Collin, vice-présidente.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint Denis () ".
3. Par une décision, en date du 11 janvier 2023, la commission de médiation de l'Essonne a reconnu M. C B comme prioritaire et devant être logé d'urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de M. C B, tendant à ce qu'en exécution de cette décision il soit enjoint au préfet de l'Essonne de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C B est transmis au Tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Versailles et à M. A C B.
Fait à Cergy, le 22 septembre 2023.
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargé du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2311284