Administrative Case Concerning Housing Enforcement After Presumed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial enforcement against the prefect to obtain suitable housing following a favorable decision from the right to opposable housing mediation commission, but the prefect subsequently claimed to have offered housing. The court invited the applicant to confirm the continuation of their request, as the matter appeared resolved, but the subsequent notification was returned as undeliverable ("NPAI"), and the applicant failed to confirm maintenance of the proceedings within the stipulated one-month period, leading the Tribunal, based on its procedural rules allowing for a presumed withdrawal when confirmation is not received after such an invitation, to formally record the applicant's withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A; Administrative Case Concerning Housing Enforcement After Presumed Withdrawal: The court invited the applicant to confirm the continuation of their request, as the matter appeared resolved, but the subsequent notification was returned as undeliverable ("NPAI"), and the applicant failed to confirm maintenance of the proceedings within the stipulated one-month period, leading the Tribunal, based on its procedural rules allowing for a presumed withdrawal when confirmation is not received after such an invitation, to formally record the applicant's withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the discontinuance of the proceedings based on the appellant's failure to confirm the maintenance of the request.
Cited as the legal basis authorizing the President of the administrative court to record a discontinuance by order.
Cited as the procedural basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of the request, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui attribue run logement adapté à sa situation conformément à la décision de la commission de médiation Droit au logement opposable du Rhône du 21 mars 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2024, la préfète du Rhône fait valoir qu'elle a proposé un logement le 15 mars 2024 à M. A et qu'elle est dans l'attente de son acceptation.
En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, le tribunal a adressé, par un courrier du 19 juillet 2024, une demande de maintien de la requête au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
3. A la suite du mémoire en défense indiquant que M. A avait été destinataire d'une proposition de logement, le tribunal a, en application des dispositions précitées, invité le requérant à confirmer le maintien de sa requête par courrier du 19 juillet 2024 adressé au dernier domicile connu par le tribunal et revenu le 29 juillet 2024 au tribunal avec la mention " NPAI ". Ce courrier l'informait qu'à défaut de réponse dans le délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de ses conclusions. M. A n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il y a lieu de donner acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024.
La présidente du tribunal,
C. Mariller
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,