Referral of Jurisdiction in Housing Aid Overpayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a decision by the director of the departmental family allowance fund of the Var concerning an overpayment of housing aid and requested reimbursement of prior deductions, but the Administrative Tribunal of Lyon, noting that the contested decision was issued by an authority seated in the Var, determined under articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice that the Administrative Tribunal of Toulon, which covers the Var, possessed the proper territorial jurisdiction, and therefore ordered the referral of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L761-1 du Code de Justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Jurisdiction in Housing Aid Overpayment Dispute: 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice that the Administrative Tribunal of Toulon, which covers the Var, possessed the proper territorial jurisdiction, and therefore ordered the referral of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Toulon.
Cited as the legal basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 octobre 2023, Mme B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 29 août 2023 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié un indu d'aide au logement ;
2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Var de rembourser les retenues effectuées dans le cadre du recouvrement des indus de prime d'activité et d'allocation de logement;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Var le montant de 1223 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du Code de Justice administrative
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Toulon : Var ; () ".
3. La décision en litige a été prise par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Var. Le tribunal administratif de Toulon est dès lors territorialement compétent pour statuer sur la requête, qu'il convient de lui renvoyer, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Toulon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme la présidente du tribunal administratif de Toulon et à Mme A B.
Fait à Lyon, le 3 avril 2024.
La première vice-présidente, magistrate désignée
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier