Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2311280 Généré par l'IA

Case Struck Due to Duplicative Supplementary Filings

Numéro de cause 2311280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court ordered the striking of a case file registered on January 15, 2023, because the documents submitted under that new number were determined to be supplementary evidence intended to complete an already existing and active petition filed on November 25, 2022, meaning the instruction process would continue solely under the original file number.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Case Struck Due to Duplicative Supplementary Filings: Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2311280 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Mots-clés

Généré par l'IA
pièces figurant dans le dossier date de dépôt preuves complémentaires décision déployant des effets durables dépôt d'une plainte pénale procédure spéciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article directly orders the striking off of the file number 2311280 from the registry.
Généré par l'IA
2400484
Administrative Case Struck for Duplication of Prior Petition
2303338
Strike Motion Due to Duplicate Filing
2305418
Striking of Duplicate Filing
2400504
Motion to Strike and Consolidate Filings
2411278
Consolidation of Related Filings and Deletion of Duplicate Case Number

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders the striking off of the file number 2311280 from the registry.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A B a présenté, au moyen de l'application informatique télérecours-citoyens, un mémoire et des pièces enregistrés le 15 janvier 2023 sous le n° 2311280.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2022 au greffe du tribunal sous le n° 2209043, présentée par Mme B et ayant le même objet.

Considérant ce qui suit :

Les documents enregistrés le 15 janvier 2023 sous le n° 2311280 constituent en réalité la production de pièces complémentaires présentées par Mme B afin de compléter sa requête enregistrée le 25 novembre 2022 sous le n° 2209043. Les documents produits le 15 janvier 2023 sont versés dans le dossier n° 2209043, dans lequel l'instruction se poursuit. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation du dossier n° 2311280 du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2311280 est rayé du registre du greffe du tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 24 janvier 2024.

La présidente de chambre,

V. Vaccaro-Planchet

Pour expédition conforme,

Un greffier,