Legislator Jurisprudence & Législation
2311276 Généré par l'IA

Consolidation of Filings Under Existing Case Number

Numéro de cause 2311276
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A filing submitted to the administrative tribunal on December 19, 2023, under number 2311276, was deemed to be a submission in an existing case already initiated by an individual under case number 2400129. Therefore, the court ordered that the documents registered under the initial number be removed from the register and joined with the existing file number 2400129, as the separate registration served no purpose other than to be part of the ongoing proceeding.

Regeste Legislator

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Article 1er; Consolidation of Filings Under Existing Case Number: Therefore, the court ordered that the documents registered under the initial number be removed from the register and joined with the existing file number 2400129, as the separate registration served no purpose other than to be part of the ongoing proceeding.

Mots-clés

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pièces figurant dans le dossier date de dépôt procédure pendante dépôt d'une plainte pénale procédure d'enregistrement registre de l'état civil

Dispositions légales citées

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Article 1er
This article contains the main administrative order to strike documents from the registry and join them to another case file.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the main administrative order to strike documents from the registry and join them to another case file.

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Texte complet

Vu le mémoire enregistré le 19 décembre 2023 sous le n° 2311276.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les documents enregistrés au greffe du tribunal le 19 décembre 2023 sous le n° 2311276 doivent être considérés comme un mémoire produit dans l'instance introduite par M. B et enregistrée sous le n° 2400129. Dans ces conditions, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête n° 2400129.

O R D O N N E :

Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 2311276 seront rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints à la requête n° 2400129 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 9 janvier 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

Pour expédition,

Un greffier

N° 2203470