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2311275 Généré par l'IA

Visa Applicant v. State: Dismissal for Non-Compliant Petition

Numéro de cause 2311275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged the refusal of their entry visa application by filing a submission that included documents but failed to articulate any specific claims or conclusions as required by the Code of Administrative Justice. The court determined that merely submitting documents without stating the requested relief does not constitute a valid petition under the relevant procedural rules, leading to the dismissal of the case as manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject such non-compliant requests without inviting regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Visa Applicant v. State: Dismissal for Non-Compliant Petition: The court determined that merely submitting documents without stating the requested relief does not constitute a valid petition under the relevant procedural rules, leading to the dismissal of the case as manifestly inadmissible under the provision allowing presidents of administrative tribunals to reject such non-compliant requests without inviting regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif visa état requérant documents valables règles procédurales retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
La seule production de ces pièces ne constitue pas une requête satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly rejected the application in this operative article.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2406150
Visa Refusal Challenge by Non-Applicant Dismissed
2407784
Dismissal for Inadmissibility of Visa Appeal Challenge by Non-Applicant
2418905
Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Legal Argument
2505186
Visa Refusal Challenge by Non-Authorized Applicant Inadmissible
2513419
Visa Refusal Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly rejected the application in this operative article.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une production enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au refus de sa demande de visa d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2.Mme B se borne à produire des pièces et n'a formulé aucune conclusion dans sa requête. La seule production de ces pièces ne constitue pas une requête satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 2 octobre 2023.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,