Duplicate Petition Struck from Registry
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a four-year suspension and a fine imposed by the French Football Federation's superior appeals commission, which had confirmed a regional disciplinary committee's decision but overturned its probationary period, while also requesting legal costs. The court issued an order to strike the current petition from the registry because it was a duplicate of a previously registered case, directing that the case would proceed under the earlier registration number.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; Duplicate Petition Struck from Registry: The court issued an order to strike the current petition from the registry because it was a duplicate of a previously registered case, directing that the case would proceed under the earlier registration number.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the striking off (radiation) of the specific request (requête) from the registry records.
Cited in the reasoning section regarding the registration of requests, although the final order refers only to the action taken (radiation) in Article 1er.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 mai 2023, M. B A, représenté par Me Guy-Favier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 février 2023 par laquelle la commission supérieure d'appel de la Fédération française de football a, d'une part, confirmé la décision de la commission régionale de discipline de la Ligue de football d'Occitanie en ce qu'elle lui avait infligé une suspension de quatre ans, ainsi qu'une amende de 300 euros et, d'autre part, infirmé cette décision en ce qu'elle avait assorti cette suspension d'une année de sursis .
2°) de condamner la Fédération française de football à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ".
2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 19 mai 2023 sous le no 2311275 constitue en réalité un doublon de l'affaire no 2311051 enregistrée le 16 mai 2023. L'instruction de l'affaire va, dès lors, se poursuivre sous le no 2311051. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête no 2311275 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le no 2311275 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 22 mai 2023.
Le vice-président de la 6e section,
P. Laloye
N°2311275