Withdrawal of Challenge to Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals filed a request seeking the annulment of a municipal decision granting a building permit for the construction of 54 housing units, offices, public establishments, and underground parking following partial demolition; however, the applicants subsequently submitted a formal, unconditional notice of withdrawal from their action. Citing the relevant administrative justice code provision allowing a judge to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille issued an order granting acceptance of the discontinuance of the proceedings concerning the challenged building permit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Withdrawal of Challenge to Building Permit: Citing the relevant administrative justice code provision allowing a judge to formally acknowledge such withdrawals, the Tribunal Administratif de Lille issued an order granting acceptance of the discontinuance of the proceedings concerning the challenged building permit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the operative order formally accepting the withdrawal of the action.
Cited as the legal basis allowing the President to formally accept the withdrawal by order.
This article mandates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. D C et Mme A B demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel la maire de la commune de Lille a délivré à la société Loger Habitat un permis de construire 54 logements, des bureaux, trois établissements recevant du public et 38 places de parking souterraines, après démolition partielle du bâtiment sis 21 rue Maracci, sur le territoire communal.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2024, M. C et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2024, la société Loger Habitat, représentée par la SELAS Bignon Lebray Avocats, demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. C et Mme B.
La requête a été communiquée à la commune de Lille qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, M. C et Mme B déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple.
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. C et Mme B tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel la maire de la commune de Lille a délivré à la société Loger Habitat un permis de construire 54 logements, des bureaux, trois établissements recevant du public et 38 places de parking souterraines, après démolition partielle du bâtiment sis 21 rue Maracci, sur le territoire communal.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme A B, à la commune de Lille et à la société Loger Habitat.
Fait à Lille, le 17 avril 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,