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2311270 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Appeal in Industrial Engineering Enrollment Case

Numéro de cause 2311270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the refusal to enroll him in the industrial engineering program at a specific institution for the 2023-2024 academic year, but subsequently filed a motion on December 19, 2024, to withdraw the appeal entirely and simply. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge pure and simple withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Appeal in Industrial Engineering Enrollment Case: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge pure and simple withdrawals, granted the request and formally acknowledged the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'annulation admission provisoire point de départ demande de révision demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The operative part of the order formally records the withdrawal.
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2205061
Petitioner's Withdrawal in Engineering Degree Annulment Case
2407412
Petitioner Withdrawal in University Admission Annulment Case
2107040
Petitioner's Withdrawal from University Admission Appeal
2103940
Withdrawal of Application for University Enrollment Annulment
2204025
Withdrawal of Admission Appeal Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The operative part of the order formally records the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision de refus d'inscription dans la filière génie industriel de l'école des Mines de Saint-Etienne (Institut supérieur des techniques de la performance - ISTP) pour l'année scolaire 2023-2024, qu'il joint à sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de sa requête par M. B, formulé le 19 décembre 2024, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Institut supérieur des techniques de la performance.

Fait à Lyon le 16 janvier 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au ministre en charge de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,