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2311267 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipal Decision on Skylight Installation

Numéro de cause 2311267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision rejecting a prior declaration of works for installing a skylight and requested the municipality to re-examine the declaration; however, the petitioner subsequently filed a formal notice of pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipal Decision on Skylight Installation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ().

Mots-clés

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retrait de la demande autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement dépassement de la hauteur maximale droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.
Article 1er
The operative part of the order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim.
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2400551
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Regarding Window Replacement
2405978
Petitioner Withdraws Claim to Annul Building Permit
2200366
Petitioner's Withdrawal in Municipal Decision Annulment Case
2402425
Petitioners' Withdrawal of Request to Annul Municipal Decision on Facade Works
2300568
Withdrawal of Annulment Claim Against Municipal Construction Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim by order.

Article 1er

The operative part of the order explicitly gives formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal

1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le maire de Lyon l'a informée du rejet de sa déclaration préalable de travaux en vue de la création d'un velux dans un appartement situé 13 rue Pouteau ;

2°) d'enjoindre au maire de Lyon de réexaminer la déclaration préalable de travaux.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ().

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Lyon.

Fait à Lyon, le 5 février 2024

Le président de la 2ème chambre,

Jean- Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier