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2311266 Généré par l'IA

Annulment of Enforcement Order: Duplicate Claim Dismissed

Numéro de cause 2311266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative enforcement order dated February 2, 2021, issued by the family allowance fund to recover 200 euros related to an overpayment of active solidarity income for April 2006, which was filed via a request registered on November 28, 2023. The court ordered the radiation of this new request from the court's registry because it was determined to be a duplicate of an identical claim previously registered on February 23, 2021, under a different case number, thus warranting administrative consolidation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Annulment of Enforcement Order: Duplicate Claim Dismissed: The court ordered the radiation of this new request from the court's registry because it was determined to be a duplicate of an identical claim previously registered on February 23, 2021, under a different case number, thus warranting administrative consolidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union prétention en poursuite allocation familiale retrait des conclusions civiles date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article formally orders the striking off of the current petition (n° 2311266) from the court's registers to be joined with petition n° 2101559.
Généré par l'IA
2300725
Claimant Seeks Annulment of Enforcement Order; Court Considers Filing Supplementary Brief
2300229
Applicant's Claim for Annulment of Enforcement Order Rendered Moot by Issuing Authority's Action
2301881
Administrative Order Annulment and Compensation Claims Dismissed for Untimely Filing and Lack of Prior Indemnity Claim
2400829
Administrative Order Annulment Claim Dismissed
2404164
Claimant v. Family Allowance Fund on Enforcement Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally orders the striking off of the current petition (n° 2311266) from the court's registers to be joined with petition n° 2101559.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 2 février 2021 par la caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône en vue de recouvrer la somme de 200 euros au titre d'un indu de revenu de solidarité active sur la période à compter du 1er avril 2006 au 30 avril 2006.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille sous le n° 2101559 ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La présente requête constitue un doublon de la requête déjà enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 23 février 2021 sous le n° 2101559, par laquelle M. A présente des conclusions identiques.

2. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'ordonner sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2311266 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointe à la requête n° 2101559.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille le 2 septembre 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.