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2311265 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Annulment Claim and Costs Request

Numéro de cause 2311265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of point deductions from their driving license based on three specific traffic offenses and requested the reinstatement of those points, along with an award of €3,000 in legal costs. However, the Minister of the Interior contested the request. The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing, which explicitly and unconditionally withdrew the entire claim, leading the court to issue an order accepting this formal withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Annulment Claim and Costs Request: However, the Minister of the Interior contested the request. The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing, which explicitly and unconditionally withdrew the entire claim, leading the court to issue an order accepting this formal withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire procédure en annulation désistement production de créance frais administratifs réduction de l'amende

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête
This order explicitly records the withdrawal of the request.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for granting the withdrawal by order.
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2303270
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Claim for Costs Reimbursement
2405735
Petitioner Withdraws Annulment, Granted Reduced Costs
2304266
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Ministry's Claim for Costs
2401339
Petitioner Withdraws Infraction Challenge, Obtains Reimbursement of Costs
2418162
Withdrawal of Annulment and Injunction Claims Followed by Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

This order explicitly records the withdrawal of the request.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for granting the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2023 et un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 31 mars 2021, 9 juillet 2020 et 22 novembre 2017 ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer les points illégalement retirés sur le capital de son permis de conduire ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Cergy, le 31 juillet 2025.

La présidente de la 7ème chambre

Signé

E. Drevon Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.