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2311257 Généré par l'IA

Transcript Correction and Damages Suit Dismissed for Procedural Deficiencies

Numéro de cause 2311257
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling a university to correct errors on her academic transcript and to pay €1,000 in damages due to the resulting prejudice. The court summarily dismissed the entire request, reasoning that the conclusions seeking the correction of the transcript were inadmissible as they were essentially requests for injunctions not directed against a specific administrative decision, and further, the financial claims were inadmissible because the litigant failed to provide proof of having first submitted a formal request for payment to the administration, a prerequisite under the administrative justice code, even after being requested to regularize her filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du même code; Transcript Correction and Damages Suit Dismissed for Procedural Deficiencies: The court summarily dismissed the entire request, reasoning that the conclusions seeking the correction of the transcript were inadmissible as they were essentially requests for injunctions not directed against a specific administrative decision, and further, the financial claims were inadmissible because the litigant failed to provide proof of having first submitted a formal request for payment to the administration, a prerequisite under the administrative justice code, even after being requested to regularize her filing.

Mots-clés

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administration de la justice versement de dommages-intérêts correction financière erreur administrative preuve de paiement décisions incidentes

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 421-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions et faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande au regard des exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les conclusions à fin d'indemnisation de la requête de Mme B ne sont pas recevables.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.
Art. R. 421-1 du même code
Cited to declare the indemnification claims inadmissible because the prerequisite administrative decision was not provided.
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2405242
Claimant's Suit Against University Dismissed for Failure to File Prerequisite Indemnification Request
22BX02110
Appellant v. University on Transcript Grade Correction
2500752
Scholarship Payment Dismissal for Procedural Defects
2304419
University Admission Rejection Appeal Dismissal for Procedural Defects
2308265
University Billing Dispute Dismissed for Lack of Legal Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject the manifestly inadmissible request by order.

Art. R. 421-1 du même code

Cited to declare the indemnification claims inadmissible because the prerequisite administrative decision was not provided.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal :

- de condamner l'université Jean Moulin - Lyon 3 à rectifier les erreurs figurant sur son relevé de notes du semestre 10 du master 2 Droit des affaires - Droit de la propriété intellectuelle dans lequel elle était inscrite au titre de l'année universitaire 2022-2023 ;

- de condamner l'université Jean Moulin - Lyon 3 à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

2. D'une part et alors que la requête ne tend à l'annulation d'aucune décision particulière, les conclusions tendant à ce que l'université Jean Moulin - Lyon 3 soit condamnée à rectifier son relevé de notes, qui présentent le caractère de conclusions à fin d'injonction formées à titre principal, ne sont pas recevables.

3. D'autre part et en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal et qu'elle a reçue le 17 janvier 2024, Mme B n'a pas produit de décision prise par l'administration sur une demande de sa part tendant au versement de l'indemnité qu'elle sollicite, ni justifié du dépôt d'une telle réclamation. Dans ces conditions et faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande au regard des exigences de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, les conclusions à fin d'indemnisation de la requête de Mme B ne sont pas recevables.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à l'Université Jean Moulin - Lyon 3.

Fait à Lyon, le 14 janvier 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier