Inadmissibility of Judicial Review for Debt Installment Requests
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an installment plan from the administrative court to repay a debt of 2,419 euros related to an overpayment of specific solidarity allowance, claiming the relevant regional mediator had failed to respond to an earlier request for such a plan. The court ruled that a request solely seeking an installment plan for a debt, especially after the issuance of an enforcement order, falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as such requests must be directed to the administration, rendering the petition manifestly inadmissible and therefore subject to rejection under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Judicial Review for Debt Installment Requests: The court ruled that a request solely seeking an installment plan for a debt, especially after the issuance of an enforcement order, falls outside the jurisdiction of the administrative judge, as such requests must be directed to the administration, rendering the petition manifestly inadmissible and therefore subject to rejection under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the applicant's request because it was deemed manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, M. B A demande au tribunal d'établir un échéancier pour rembourser la somme de 2 419 euros mise à sa charge par Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique.
Il soutient qu'il a saisi le médiateur régional d'une demande de remboursement par échéancier sans avoir reçu de réponse.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / (). ".
2. Il ressort des termes mêmes de la requête que M. A, qui a saisi le tribunal après la signification de la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Auvergne Rhône-Alpes le 30 novembre 2023, demande seulement un échelonnement de l'indu qui lui est réclamé. Toutefois, de telles conclusions n'entrent pas dans l'office du juge administratif, le requérant pouvant toutefois formuler une demande d'échelonnement des remboursements auprès de l'administration. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 27 mars 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,