Withdrawal of Action and Costs in Urban Planning Certificate Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a negative urban planning certificate issued by the municipality and an order compelling reconsideration of their application, while the municipality requested rejection of the main claim and reimbursement of legal costs. Subsequently, the petitioners formally and purely withdrew their entire request, and the municipality, in turn, purely and simply withdrew its cross-claims for legal costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order giving formal notice of the petitioners' withdrawal of action and the municipality's withdrawal of its claims for costs, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action and Costs in Urban Planning Certificate Dispute: Subsequently, the petitioners formally and purely withdrew their entire request, and the municipality, in turn, purely and simply withdrew its cross-claims for legal costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code, issued an order giving formal notice of the petitioners' withdrawal of action and the municipality's withdrawal of its claims for costs, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly formalized the taking note of the applicants' withdrawal in this order.
The court explicitly formalized the taking note of the municipality's withdrawal of its cost claims under this article.
This article authorizes the president to formalize withdrawals by order, which is the procedural basis for the decision.
This article, concerning litigation costs, was cited in the dispositive as the subject of the municipality's withdrawn claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 juillet 2023 et 26 septembre 2024, M. C... et Mme A... B..., représentés par Me Diversay, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire d'Aizenay leur a délivré un certificat d’urbanisme négatif ;
2°) d’enjoindre à la commune d’Aizenay de réexaminer leur demande de certificat d’urbanisme dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Aizenay une somme de 3 000 euros au titre des disposition de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 septembre 2024, la commune d’Aizenay, représentée par Me Tertrais, conclut au rejet de la requête et demande à ce que soit à la charge de M. et Mme B... une somme de 3 000 euros au titre des disposition de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, M. et Mme B... déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2025, la commune d’Aizenay prend acte du désistement de M. et Mme B... et se désiste de ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2025 M. et Mme B... ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, la commune d’Aizenay a déclaré se désister de ses conclusions au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’action de M. et Mme B....
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune d’Aizenay présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B..., à Mme A... B... et à la commune d’Aizenay.
Copie en sera adressée à la société Frederic Guilbaudeau.
Fait à Nantes, le 7 octobre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,