Litigant v. State: Costs Following Partial Withdrawal of Remuneration Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a rejection of their prior administrative claim for unpaid remuneration covering February 7 to August 31, 2022, and requested payment of the outstanding sum and missing pay slips, plus costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The administrative authority subsequently confirmed that the claimed amounts had been regularized, leading the litigant to formally withdraw their claims for annulment and injunction but maintain their claim for costs. The Tribunal, relying on procedural rules allowing it to rule solely on cost-related matters after a partial withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the main conclusions and ordered the State to pay the litigant 800 euros under Article L. 761-1, recognizing that the claimant only obtained satisfaction of their primary request during the course of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant v. State: Costs Following Partial Withdrawal of Remuneration Claim: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The administrative authority subsequently confirmed that the claimed amounts had been regularized, leading the litigant to formally withdraw their claims for annulment and injunction but maintain their claim for costs. The Tribunal, relying on procedural rules allowing it to rule solely on cost-related matters after a partial withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the main conclusions and ordered the State to pay the litigant 800 euros under Article L. 761-1, recognizing that the claimant only obtained satisfaction of their primary request during the course of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order (Article 2) as the basis for ordering the State to pay a sum to the petitioner.
Cited implicitly through the justification in the preamble (paragraph 1) for giving notice of the withdrawal based on point 5 of that article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, Mme A B, représentée par Me Bonnin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté sa demande indemnitaire préalable reçue le 6 juillet 2023 concernant la rémunération qui lui était due au cours de la période du 7 février au 31 août 2022 ;
2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de lui verser la somme de 1970 euros non perçue au cours de la période précitée et de lui transmettre les fiches de paie manquantes relatives aux mois de février et juin 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, la rectrice de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir à l'appui des fiches de paie et de décomptes de rappel que les sommes réclamées ont été régularisées.
Par un acte enregistré le 16 juillet 2024, Mme B, se désiste de ses conclusions à fin d'annulation ainsi que de celles aux fins d'injonction, à l'exclusion de celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;".
2. D'une part, par un acte enregistré le 16 juillet 2024, Mme B s'est désistée de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, alors que Mme B n'a obtenu satisfaction de sa demande qu'en cours d'instance, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte présentées par Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Créteil.
Fait à Montreuil, le 23 juillet 2024.
Le président de la 2ème chambre,
A. Myara
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation et de la jeunesse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2311243