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2311243 Généré par l'IA

Summary Suspension of Military Rating Rejection Denied for Lack of Urgency

Numéro de cause 2311243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the summary suspension of a decision by the Minister of the Armed Forces that rejected their administrative appeal against a 2023 military rating. The administrative judge dismissed the request for interim relief because the petitioner failed to demonstrate the requisite urgency necessary under the Code of Administrative Justice to warrant suspending the execution of the challenged decision.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Summary Suspension of Military Rating Rejection Denied for Lack of Urgency: The administrative judge dismissed the request for interim relief because the petitioner failed to demonstrate the requisite urgency necessary under the Code of Administrative Justice to warrant suspending the execution of the challenged decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut d'urgence ministre des armées référé procédure disciplinaire militaire insoumission à une décision de l'autorité demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was applied to reject the request because the applicant failed to demonstrate urgency, rendering the request inadmissible or manifestly ill-founded.
Article 1er
This article constitutes the operative part of the order, formally rejecting the request of M. B.
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2314056
Military Member Seeks Suspension of Removal Order, Request Denied
2409621
Armed Forces Member's Urgent Suspension Reinstatement Request Denied Due to Lack of Substantiation of Urgency
2300393
Minister of Armed Forces Decision Suspension Denial
2405504
Officer's Request for Early Military Contract Termination Suspension Denied Due to Lack of Urgency
2400021
Application for Suspension of Administrative Decision Denied Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was applied to reject the request because the applicant failed to demonstrate urgency, rendering the request inadmissible or manifestly ill-founded.

Article 1er

This article constitutes the operative part of the order, formally rejecting the request of M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision du 24 octobre 2023 du ministre des armées rejetant, après avis de la commission des recours des militaires, son recours dirigé contre sa notation au titre de l'année 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 31 décembre 2023 sous le n°2311242 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 dudit code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

2. Au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M. B ne justifie pas de la situation d'urgence, qui ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 3 janvier 2024

La juge des référés,

D. Jourdan

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2311243