Applicant v. Municipality (Photovoltaic Panel Installation Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant challenged a municipal decision dated September 11, 2023, which opposed the prior declaration filed on May 5, 2023, for the installation of photovoltaic panels. Following the filing of a defense memorandum by the municipality, the applicant was formally invited by the court on September 9, 2025, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month whether they maintained their conclusions, with a warning that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. Since the court received no confirmation from the applicant within the stipulated period, the court granted the formal acknowledgment of withdrawal based on the legal presumption established by the relevant procedural provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A; Applicant v. Municipality (Photovoltaic Panel Installation Dispute): Following the filing of a defense memorandum by the municipality, the applicant was formally invited by the court on September 9, 2025, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm within one month whether they maintained their conclusions, with a warning that failure to do so would result in the request being deemed withdrawn. Since the court received no confirmation from the applicant within the stipulated period, the court granted the formal acknowledgment of withdrawal based on the legal presumption established by the relevant procedural provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the requested action in the dispositive (giving notice of withdrawal).
This article provides the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
This article grants the President the authority, via ordinance, to give formal notice of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2023, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 11 septembre 2023 par laquelle le maire de Chemillé-en-Anjou s’est opposé à sa déclaration préalable déposée le 5 mai 2023 pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur un terrain sis 12 rue de la Combriou à Chemillé-en-Anjou.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2025, la commune de Chemillé-en-Anjou, représentée par Me Blin, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un courrier adressé le 9 septembre 2025, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ».
En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A... a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l’application « Télérecours citoyens » le 9 septembre 2025 et lu le 11 septembre 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s’être désisté d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A... doit être réputé s’être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la commune de Chemillé-en-Anjou.
Fait à Nantes, le 17 novembre 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,