Withdrawal of Residence Permit Claim; Reimbursement of Legal Costs Granted

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Cabaret, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Nord du 4 avril 2023 portant refus d'octroi d'un rendez-vous pour enregistrement d'une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en application des articles L 911-1, L.911-2 et L 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle et sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée le 22 décembre 2023 à la préfecture du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un acte enregistré le 7 février 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ;() / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête, à l'exception de celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Cabaret, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cabaret de la somme de 800 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fin d'annulation et d'injonction sous astreinte de M. B.

Article 2 : L'état versera à Me Cabaret, une somme de 800 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la préfecture du Nord et à Me Oriane Cabaret.

Fait à Lille, le 22 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre

Signé

Marc PAGANEL

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière