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2311240 Généré par l'IA

Algerian Resident's Unrepresented Appeal on Visa Rejection Deemed Inadmissible Due to Failure to Elect Domicile

Numéro de cause 2311240
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant residing in Algeria, who was not represented by counsel, sought to annul the implicit rejection of their appeal against a refusal to issue a short-stay visa. The court, referencing the Code of Administrative Justice, found that the applicant, being a non-EU/EEA resident not represented by a lawyer, was required to elect domicile within the specified territories but failed to comply. Despite being formally invited by the court to regularize this requirement within fifteen days, the applicant did not successfully complete the required action, leading the court to conclude that the request was manifestly inadmissible and that there was no need to rule on the substance of the case at that stage.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 431-8 du même code; Algerian Resident's Unrepresented Appeal on Visa Rejection Deemed Inadmissible Due to Failure to Elect Domicile: The court, referencing the Code of Administrative Justice, found that the applicant, being a non-EU/EEA resident not represented by a lawyer, was required to elect domicile within the specified territories but failed to comply. Despite being formally invited by the court to regularize this requirement within fifteen days, the applicant did not successfully complete the required action, leading the court to conclude that the request was manifestly inadmissible and that there was no need to rule on the substance of the case at that stage.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile visa annulation de la naturalisation facilitée recours en carence demande d'asile tardive preuve de l'apatridie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The operative part of the order states that there is no need to rule on the request at the current stage.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not performed.
Article R. 431-8 du même code
This provision establishes the requirement for non-represented parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile on one of these territories, which was the basis for the regularization request.
Généré par l'IA
2301502
Petitioner's Failure to Elect Domicile Renders Visa Appeal Inadmissible
2409830
Algerian National Visa Petition Rejection Due to Failure to Elect Domicile
2210682
Algerian Claimant's Visa Refusal Annulment Request Rejected for Failure to Elect Domicile
2403457
Algerian Applicant's Visa Challenge Dismissed for Lack of EU Domicile
2500498
Administrative Tribunal Rejects Visa Appeal for Failure to Elect Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part of the order states that there is no need to rule on the request at the current stage.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to dismiss manifestly inadmissible requests when regularization is not performed.

Article R. 431-8 du même code

This provision establishes the requirement for non-represented parties residing outside the EU/EEA/Switzerland to elect domicile on one of these territories, which was the basis for the regularization request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises en Algérie refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. La présente requête a été déposée par M. A qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité.

4. M. A a été invité, par un courrier du tribunal en date du 25 août 2023 à l'adresse indiquée par le requérant, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en élisant domicile sur un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité. L'accusé de réception de ce courrier a été renvoyé non signé au tribunal le 24 septembre 2024, par les services postaux algériens. Le tribunal étant dès lors dans l'impossibilité d'instruire la requête, l'affaire n'est actuellement susceptible d'aucune suite et il n'y a pas lieu, en l'état de statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 26 mars 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,