Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectoral order dated August 24, 2023, compelling immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban. The court, applying the French Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal having territorial competence over the individual's residence at the time of the decision, and since the individual resided in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis) rather than its own (Cergy-Pontoise), the case file was ordered to be immediately transferred to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Deportation Order Challenge: The court, applying the French Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction lies with the administrative tribunal having territorial competence over the individual's residence at the time of the decision, and since the individual resided in a municipality within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil (Seine-Saint-Denis) rather than its own (Cergy-Pontoise), the case file was ordered to be immediately transferred to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This provision establishes the principle for transmitting cases between administrative jurisdictions when competence is deemed to lie elsewhere.
This article was used to determine that jurisdiction lies with the administrative tribunal of the place of residence of the subject of the contested decision.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, which includes the Hauts-de-Seine department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2023, M. A B C, représenté par Me Raji, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B C résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B C.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet