Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order issued by the Prefect of the Hauts-de-Seine department compelling him to leave French territory immediately and imposing a one-year re-entry ban. The court, applying administrative justice rules regarding territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions against persons, found that competence lay with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Champigny-sur-Marne, located in the Val-de-Marne department, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Expulsion Order: The court, applying administrative justice rules regarding territorial jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions against persons, found that competence lay with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner resided in Champigny-sur-Marne, located in the Val-de-Marne department, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over the Val-de-Marne.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
The court invoked this provision to justify the transfer of the case to another competent administrative court.
This provision establishes the territorial competence for disputes concerning individual administrative police decisions, informing the decision to transfer.
This provision defines the jurisdiction (ressort) of administrative tribunals, which is relevant to determining the competent court for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 août 2023, M. A B, représenté par Me Reynolds, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 août 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B résidait à Champigny-sur-Marne dans le département du Val-de-Marne. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Melun en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à M. A B.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet