Extension of Expert Evaluation to Additional Physician
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert evaluation regarding a patient's care starting October 9, 2022, at two university hospitals, the appointed expert requested to extend the examination to another physician, asserting that this individual was involved in the patient's care on the relevant date and their participation was necessary for the proper execution of the mission. The court granted this request, finding that the expert's justification met the criteria under the administrative justice code for extending the expertise to additional persons when deemed useful for the mission's execution, while explicitly reserving all rights and means of the involved parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Evaluation to Additional Physician: The court granted this request, finding that the expert's justification met the criteria under the administrative justice code for extending the expertise to additional persons when deemed useful for the mission's execution, while explicitly reserving all rights and means of the involved parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the judge's power to extend an expert examination to other persons upon the expert's request, which is the basis for the final order.
The operative order granting the extension of the expertise to Dr. E F.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 31 mai 2024 le juge des référés a, sur la requête de M. D I, représenté par Me Largeron (Sas Naka Lex), ordonné une expertise, confiée au docteur H B, relative aux conditions de sa prise en charge à compter du 9 octobre 2022 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne et à l'hôpital Edouard Herriot.
Par une ordonnance n°24LY01646 du 17 juillet 2024, le juge des référés de la cour administrative d'appel de Lyon a prononcé la mise hors de cause du docteur A G.
Par un courrier, enregistré le 13 juin 2024, le docteur B demande au juge des référés d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 31 mai 2024 au docteur E F.
Il fait valoir que la présence aux opérations d'expertise du docteur F s'avère utile, dès lors qu'il était en poste lors de la prise en charge de M. D I le 9 octobre 2022.
Par un courrier, enregistré le 19 septembre 2024, non communiqué, le Médipôle Hôpital Privé, représenté par Me Hallé (Selarl Mante Saroli avocats associés) informe le juge des référés qu'il ne s'oppose pas à la demande d'extension présentée par l'expert.
La demande a été régulièrement communiquée aux autres parties qui n'ont pas présenté d'observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
2. Par une ordonnance du 31 mai 2024 le juge des référés a ordonné une expertise, confiée au docteur H B, relative aux conditions de la prise en charge de M. I à compter du 9 octobre 2022 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Saint-Etienne et à l'hôpital Edouard Herriot.
3. L'expert demande d'étendre les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 31 mai 2024 au docteur E F au motif qu'il était en poste lors de la prise en charge de M. D I le 9 octobre 2022, de sorte que sa présence aux opérations d'expertise s'avère utile à la bonne exécution de sa mission. Dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la demande de l'expert et d'étendre les opérations de l'expertise susvisée au docteur E F.
ORDONNE
Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 31 mai 2024 sont étendues au docteur E F, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert lui communiquera les résultats de ses constatations, l'invitera à formuler ses observations et le convoquera à toutes les réunions ultérieures.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D I, au CHU de Saint-Etienne, aux Hospices civils de Lyon, à l'ONIAM, au Médipôle Hôpital privé, à la société Directoire Koriolo mutuelle santé, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Loire, au docteur E F et à l'expert.
Fait à Lyon le 27 septembre 2024.
Le juge des référés,
D. C
La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,