Discontinuance of Compensation Claim Against Hospital Center
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had initially sought compensation of 23,159 euros plus interest from a hospital center for damages following a service accident, subsequently filed a notice of withdrawal for the entirety of their request, leading the administrative court to issue an order acknowledging this discontinuance pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice which permit presidents of judgment panels to rule by order on requests that no longer present substantive issues beyond potential costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Compensation Claim Against Hospital Center: La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the court order to acknowledge the withdrawal (désistement) of the claimant's request.
Cited as the legal basis allowing the President to rule by order on a request subject only to acknowledging withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Lopez, demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Givors à lui verser la somme de 23 159 euros, en réparation des préjudices consécutifs à son accident de service, outre intérêts de droit à compter de la réception de sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Givors la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger des questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () "
2. Mme A déclare, par un mémoire enregistré le 11 février 2025, se désister de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Givors.
Fait à Lyon, le 24 février 2025.
La présidente,
P. Dèche
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,