Litigant Withdraws Judicial Review of Mediation Commission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a decision from June 25, 2023, by which a mediation commission rejected the request to recognize their housing need as priority and urgent, but subsequently, the litigant filed an act on March 22, 2024, declaring a pure and simple withdrawal of the petition. Applying the relevant administrative justice code provision authorizing court presidents to formalize withdrawals, the Tribunal administratif de Melun issued an order to officially record the litigant's withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Judicial Review of Mediation Commission Decision: Applying the relevant administrative justice code provision authorizing court presidents to formalize withdrawals, the Tribunal administratif de Melun issued an order to officially record the litigant's withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to record the withdrawal of the case, which is done in Article 1 of the dispositive.
The court explicitly records the withdrawal of the case based on the authority granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande tendant à voir reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente.
Par un acte, enregistré le 22 mars 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 22 mars 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Val du Marne.
Fait à Melun, le 29 mai 2024.
La première vice-présidente,
S. GHALEH-MARZBAN
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,