Enforcement of Mediation Decision on Emergency Housing Accommodation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a Departmental Mediation Commission decision dated September 26, 2023, which recognized the priority and urgency of their need for accommodation as required by housing law. The court found that the governmental representative had been duly informed but failed to submit a defense, and that the litigant had not been offered suitable accommodation despite the commission's ruling and the expiration of the required response period. Consequently, the court issued an order compelling the prefect to ensure the litigant's accommodation in suitable conditions before May 1, 2024, based on the manifest necessity to enforce the prior favorable decision regarding emergency housing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Art. L. 441-2-3-1 du CCH; Enforcement of Mediation Decision on Emergency Housing Accommodation: The court found that the governmental representative had been duly informed but failed to submit a defense, and that the litigant had not been offered suitable accommodation despite the commission's ruling and the expiration of the required response period. Consequently, the court issued an order compelling the prefect to ensure the litigant's accommodation in suitable conditions before May 1, 2024, based on the manifest necessity to enforce the prior favorable decision regarding emergency housing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order compelling the Prefect of the Rhône to ensure the accommodation of Ms. A.
This article dictates the notification procedure for the final order.
This provision of the Construction and Housing Code is the legal basis for the court's decision to order accommodation, as cited in the reasoning leading to the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement en exécution de la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 26 septembre 2023 reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de sa situation.
La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui, malgré une mise en demeure, n'a pas produit de mémoire en défense.
La clôture de l'instruction a été fixée au 12 février 2024 par une ordonnance du 25 janvier précédent.
Vu :
- les pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A demande au tribunal, saisi sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à la préfète du Rhône d'assurer son hébergement.
2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3-1 du CCH : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être accueilli dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale et qui n'a pas été accueilli, dans un délai fixé par décret, dans l'une de ces structures peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son accueil () / Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne, lorsqu'il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission de médiation et que n'a pas été proposée au demandeur une place dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, ordonne l'accueil dans l'une de ces structures et peut assortir son injonction d'une astreinte (). / Lorsqu'il est manifeste, au vu de la situation du demandeur, que son accueil dans l'une des structures mentionnées au quatrième alinéa du présent II doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations et clôturé l'instruction () ".
3. Par une décision du 26 septembre 2023, la commission de médiation " Droit au logement opposable " du département du Rhône a reconnu la situation de Mme A comme étant prioritaire et justifiant son accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, en préconisant un accueil en logement-foyer ou dans un logement de transition. Alors que la préfète du Rhône n'a pas produit de mémoire en défense et que le délai prévu par l'article R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation est expiré, il est constant que la requérante n'a pas reçu de proposition d'hébergement. Par suite et dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire injonction à la préfète du Rhône d'assurer l'hébergement de Mme A dans des conditions adaptées à sa situation avant le 1er mai 2024.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Rhône d'assurer l'hébergement de Mme A dans des conditions adaptées à sa situation avant le 1er mai 2024.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 11 mars 2024.
Le magistrat désigné,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier