Discontinuance of Property Company's Access to Information Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company filed a request seeking the annulment of a municipality's implicit rejection of its administrative document access request, demanding communication of a specific construction permit and related file documents under penalty of a daily fine, and requesting legal costs. However, the court issued an order noting that the initial requestor subsequently filed a clear and unconditional notice of discontinuance regarding its entire claim, leading the tribunal to grant act to this discontinuance pursuant to the provisions allowing presidents of judgment panels to officially record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Property Company's Access to Information Request: However, the court issued an order noting that the initial requestor subsequently filed a clear and unconditional notice of discontinuance regarding its entire claim, leading the tribunal to grant act to this discontinuance pursuant to the provisions allowing presidents of judgment panels to officially record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).
This article was requested in the initial petition for costs, but since the case was closed by an order giving effect to a withdrawal, this provision is not cited in the dispositive orders (Article 1 and 2). Therefore, it is excluded based on the rules.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) Trianon, représentée par Me Nguyen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois a rejeté sa demande d'accès à des documents administratifs formulée le 23 mai 2023 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune d'Aulnay-sous-Bois de lui communiquer l'arrêté du 27 mars 2023 accordant un permis de construire à la SCCV PRINCET sous la référence PC 93005 22 C0114 et sur un terrain situé 64 avenue Anatole France, l'intégralité du dossier de demande de ce permis de construire et l'ensemble des avis recueillis au cours de l'instruction de cette demande de permis de construire dans un délai de quinze jours suivant le jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune d'Aulnay-sous-Bois le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 septembre 2025, la SCI Trianon déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la SCI Trianon est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Trianon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Trianon et à la commune
d'Aulnay-sous-Bois
Fait à Montreuil, le 19 septembre 2025.
Le président de la 9ème chambre,
Jean-Marc Guérin-Lebacq
La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.