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2311222 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Petition Inadmissibility Due to Insufficient Pleading

Numéro de cause 2311222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request for renewal of a residence permit, submitting only a document confirming the filing of the application without further detailing the facts, legal grounds, or specific conclusions sought from the court. Citing procedural rules requiring a petition to state the facts and arguments, the court reasoned that the submitted document was insufficient to determine the scope of the request or assess the petitioner's situation, leading to the order rejecting the petition as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Residence Permit Renewal Petition Inadmissibility Due to Insufficient Pleading: Citing procedural rules requiring a petition to state the facts and arguments, the court reasoned that the submitted document was insufficient to determine the scope of the request or assess the petitioner's situation, leading to the order rejecting the petition as manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour autorisation de séjour état requérant questions procédurales retrait de la requête demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the operative order rejecting the request.
Article R. 411-1 du même code
This article was cited in the reasoning explaining why the request lacked the necessary elements (facts, arguments, and conclusions) to be admissible.
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2301202
Residence Permit Renewal Submission Inadmissibility
2402663
Manifestly Inadmissible Petition for Residence Permit Renewal
2500480
Residency Permit Renewal Petition Inadmissibility
2300511
Petition for Residence Permit Renewal Dismissed Due to Inadmissible Relief Sought
2405063
Residence Permit Renewal Inaction: Manifest Inadmissibility of Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article is the operative order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 411-1 du même code

This article was cited in the reasoning explaining why the request lacked the necessary elements (facts, arguments, and conclusions) to be admissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. A B saisit le tribunal de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. En se bornant à produire sans autre précision un document émis le 5 septembre 2023 par les services du ministère de l'intérieur et des outre-mer portant confirmation du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, M. B ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa démarche et d'apprécier sa situation. Par suite, la requête de M. B n'est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 2 janvier 2024.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier