Legislator Jurisprudence & Législation
2311221 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge Over Driving License Suspension Based on Residency

Numéro de cause 2311221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a driving license suspension decision, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because, at the time of the challenged administrative decision, the individual resided in the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not the originating tribunal of Cergy-Pontoise, thus requiring the case file to be transferred to the competent court pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning police power decisions.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code, Article 2; Jurisdictional Challenge Over Driving License Suspension Based on Residency: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

Mots-clés

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compétence territoriale retrait de permis de conduire recours contre des décisions administratives conduite malgré une incapacité suspension de la naturalisation détermination du domicile civil

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the procedural basis for the court to decide on transferring the case to a different jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article established the general rule for determining the competent administrative tribunal for police power decisions, which was used to justify the transfer.
Article 1er
This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Montreuil).
Article R. 221-3 du même code
This article defines the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, which was used in conjunction with R. 312-8 to determine the correct tribunal.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties and the receiving court.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transfer of the case file to the competent administrative tribunal (Tribunal administratif de Montreuil).

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the procedural basis for the court to decide on transferring the case to a different jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article established the general rule for determining the competent administrative tribunal for police power decisions, which was used to justify the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, which was used in conjunction with R. 312-8 to determine the correct tribunal.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties and the receiving court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2023, M. B C A demande au tribunal d'annuler la décision de suspension de son permis de conduire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. C A résidait à Stains, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. B C A.

Fait à Cergy, le 29 décembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

N°2311221