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2311219 Généré par l'IA

Claimant Fails to Regularize Social Debt Review Claim

Numéro de cause 2311219
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant seeking judicial review against a social debt assessment of €912.59 from the Family Allowance Fund failed to comply with a formal request to regularize their filing by providing a copy of the contested decision, as required by administrative justice procedure, even though the notification of this request was deemed valid upon return to the registry; consequently, the court, invoking provisions allowing for the summary dismissal of manifestly inadmissible requests when regularization fails, rejected the claim as inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Claimant Fails to Regularize Social Debt Review Claim: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation sociale contrôle juridictionnel production de créance prétention en poursuite perception abusive de prestations de l'aide sociale notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after a regularization attempt failed.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for the challenged act to be attached to the request, the non-fulfillment of which justifies the inadmissibility.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article explicitly rejects the applicant's claim as the final order.
Généré par l'IA
2210217
Claimant Fails to Justify Social Welfare Debt Remission Request
2405954
Claimant Fails to Cure Defects in Social Debt Appeal
2308695
Claimant's Failure to Regularize Debt Remission Claim Leads to Summary Rejection
2209447
Family Allowance Fund Debt Waiver Refusal Judicial Review
2304854
Rejection of Petition for Failure to Regularize Claim for Family Allowance Debt Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article explicitly rejects the applicant's claim as the final order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible after a regularization attempt failed.

article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for the challenged act to be attached to the request, the non-fulfillment of which justifies the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme contestant sa dette sociale auprès de la Caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise qui s'élève à un montant de 912,59 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 25 aout 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, qui est revenue au greffe portant la mention " défaut d'accès ou d'adressage " à l'adresse indiquée, qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 29 aout 2023, M. B ne produit pas la copie de la décision attaquée dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 31 janvier 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.