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2311215 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Numéro de cause 2311215
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an administrative appeal which they subsequently withdrew through a filing on January 21, 2025, a fact acknowledged by the defending entity. Based on the provision allowing administrative court presidents or designated magistrates to formally accept pure and simple withdrawals via order, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Granted: Based on the provision allowing administrative court presidents or designated magistrates to formally accept pure and simple withdrawals via order, the court granted the request and formally noted the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité retrait de la plainte pénale décision soumise à condition internement administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically point 1, provides the legal basis authorizing the judge to formally acknowledge the withdrawal.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2303662
Application for Withdrawal of Administrative Appeal Granted
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted
22NC02258
Withdrawal of Administrative Appeal Record
1903861
Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged
2401407
Applicant Withdrawal of Administrative Appeal Acknowledged by Ordinance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically point 1, provides the legal basis authorizing the judge to formally acknowledge the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023 et des mémoires complémentaires des 5 septembre 2023 et 31 janvier 2025, Mme A B déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désistement de sa requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, la Caisse des dépôts et consignations conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 21 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2311215 présentée par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Cergy, le 13 février 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.