Legal Entity Withdrawal of Opposition to Housing Benefit Overpayment Enforcement Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal entity opposed an enforcement order issued by a family allowance fund to recover an overpayment of housing benefit for a specific month, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request after the opposing fund indicated that the claimant's file had been regularized. The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment formation to record withdrawals, granted the requested withdrawal of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Legal Entity Withdrawal of Opposition to Housing Benefit Overpayment Enforcement Order: The Administrative Tribunal, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment formation to record withdrawals, granted the requested withdrawal of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally accepts the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
This article grants the president the power to formally record withdrawals (désistements) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, la SCI des Coquelicots forme opposition à la contrainte émise le 13 octobre 2023 par la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement familiale de 133 euros concernant l'allocataire Mme A au titre du mois de janvier 2023.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 novembre 2023, la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir que le dossier de la requérante a été régularisé.
Par un acte, enregistré le 11 janvier 2024, la SCI des Coquelicots a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de la SCI des Coquelicots est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI des Coquelicots.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI des Coquelicots et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
X. Pottier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,