Company v. Social Security Collection Agency (Jurisdictional Competence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought to annul a decision by the social security collection agency to disallow the benefit of employer contribution exemptions and aid related to COVID-19 financial difficulties for February, March, and April 2020, resulting in a demand for repayment of contributions. The court ruled that this type of dispute, concerning the application and recovery of social security contributions, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the company's request based on manifest jurisdictional incompetence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative; Company v. Social Security Collection Agency (Jurisdictional Competence): The court ruled that this type of dispute, concerning the application and recovery of social security contributions, falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the company's request based on manifest jurisdictional incompetence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for rejecting the application because it was clearly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, la société TRANSMAT demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a remis en cause le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales et d'aide au paiement des cotisations sociales en faveur des entreprises en difficultés, impactées par les conséquences financières liées à l'épidémie de Covid-19 au titre des mois de février, mars et avril 2020, et a décidé d'un rappel d'indu des cotisations patronales correspondant.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de la sécurité sociale ;
- la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 et notamment son article 65 ;
- la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 et notamment son article 9 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; / 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L. 213-1 ; / 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; () ". Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Enfin, aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
3. La société TRANSMAT demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) de Provence-Alpes-Côte d'Azur a remis en cause le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales et d'aide au paiement des cotisations sociales en faveur des entreprises en difficultés, impactées par les conséquences financières liées à l'épidémie de Covid-19 au titre des mois de février, mars et avril 2020, et a décidé d'un rappel d'indu des cotisations patronales correspondant. Toutefois, un tel litige relève, en application des dispositions précitées du code sécurité sociale et du code de l'organisation judiciaire, de la compétence du juge judiciaire. Dès lors, la requête de la société TRANSMAT doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société TRANSMAT est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TRANSMAT.
Fait à Lyon, le 16 janvier 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.