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2311210 Généré par l'IA

Housing Assignment Mootness Ruling

Numéro de cause 2311210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a judicial order compelling the prefect to assign suitable housing. The court determined that the application had become moot because the applicant subsequently signed a lease agreement for housing meeting their needs, effective February 14, 2024, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the request pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Assignment Mootness Ruling: The court determined that the application had become moot because the applicant subsequently signed a lease agreement for housing meeting their needs, effective February 14, 2024, leading the court to issue an order stating there was no longer a need to rule on the merits of the request pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
promesse de céder besoin de logement ordre d'évacuation droit d'habitation attribution du logement de famille décision informelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court to rule that there is no need to proceed with the request via an order.
Article 1er
This article formally states the operative part of the decision, concluding that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2208534
Prefect Housing Assignment Mootness
2203647
Housing Obligation Mootness Due to Apartment Allocation
2209227
Mootness Due to Subsequent Securing of Housing
2207606
Mootness of Housing Assignment Claim Due to Secured Housing
2207133
Mootness of Housing Allocation Claim After Apartment Assignment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court to rule that there is no need to proceed with the request via an order.

Article 1er

This article formally states the operative part of the decision, concluding that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône pour lequel il n'a pas été produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et à ses capacités prenant effet le 14 février 2024. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.