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2311210 Généré par l'IA

Claimant v. State Medical Aid Authority (Inadmissible Appeal)

Numéro de cause 2311210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review of an administrative decision from August 31, 2023, rejecting an application for state medical aid, but the court ruled the petition inadmissible because the claimant was attempting to file a request for reconsideration (recours gracieux) against the initial decision rather than seeking its annulment, as required by the Code of Administrative Justice, thereby allowing the Tribunal President to reject the request outright via an order based on the manifest inadmissibility provision.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 421-1 du même code; Claimant v. State Medical Aid Authority (Inadmissible Appeal): Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel état requérant réexamen médical aides accordées par les États

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The President of the administrative tribunal used this article to reject the petition by order because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 421-1 du même code
This article defines the prerequisite for seizing the jurisdiction, which was not met by the petitioner's recourse.
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2508422
Petitioner's Appeal of State Medical Aid Denial Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2307761
Rejection of State Medical Aid Appeal Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2400504
Claimant v. Administrative Tribunal (Failure to State Grounds for Review)
2306323
Dismissal of Inadmissible State Medical Aid Appeal Lacking Prior Administrative Action
2510258
Petitioner's Submission Deemed Inadmissible Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The President of the administrative tribunal used this article to reject the petition by order because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 421-1 du même code

This article defines the prerequisite for seizing the jurisdiction, which was not met by the petitioner's recourse.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. C A entend contester la décision du 31 août 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'attribution d'aide médicale d'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. A ne sollicite pas du tribunal l'annulation d'une décision mais entend former un recours gracieux contre la décision du 31 août 2023 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d'attribution d'aide médicale d'Etat. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Montreuil, le 22 septembre 2023.

Le président du tribunal,

Signé

M. B

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.