Civil Servant Remuneration Recalculation Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil servant sought the annulment of an implicit decision refusing the rectification of her generalized social contribution compensatory allowance and an order compelling the relevant hospital directorate to recalculate it. The court determined that because the dispute concerned an individual matter involving a hospital civil servant regarding her remuneration, and her duty station was located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, that latter court possessed the requisite territorial competence, necessitating the transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Civil Servant Remuneration Recalculation Jurisdiction Transfer: The court determined that because the dispute concerned an individual matter involving a hospital civil servant regarding her remuneration, and her duty station was located within the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Versailles, that latter court possessed the requisite territorial competence, necessitating the transfer of the case file to the competent jurisdiction pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, transmitting the case file based on jurisdictional rules.
Cited as the legal basis for the President to transmit the case to a different competent administrative court.
Cited to establish that disputes involving state civil servants fall under the jurisdiction of the Administrative Tribunal where the agent is assigned.
Cited to define the geographical jurisdiction (ressort) of the administrative courts, specifically identifying Versailles as the competent court in this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du Groupe hospitalo-universitaire Paris psychiatrie et neurosciences a refusé de procéder à la rectification de son indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée ;
2°) d'enjoindre au directeur du Groupe hospitalo-universitaire Paris psychiatrie et neurosciences de procéder au calcul de son indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Mme A, infirmière diplômée d'Etat, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du Groupe hospitalo-universitaire Paris psychiatrie et neurosciences a refusé de procéder à la rectification de son indemnité compensatrice de contribution sociale généralisée. En l'espèce, il est constant que Mme A, fonctionnaire hospitalière, est affectée à l'établissement public de santé Barthélémy Durand situé à Etampes, dans le ressort du tribunal administratif de Versailles. Dès lors, le tribunal administratif de Versailles est, en vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, compétent pour connaître du présent litige. Par suite, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Versailles.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 6 juin 2023.
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
N°2311209/2-1