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2311206 Généré par l'IA

Unsigned Visa Appeal Lacking Prior Administrative Review

Numéro de cause 2311206
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review of a refusal of an entry visa, but the Administrative Court of Nantes ruled there was no need to proceed with the case because the filed petition was unsigned and lacked proof of the mandatory prior administrative appeal required by law, and the petitioner failed to regularize these deficiencies after being formally invited to do so by the court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article R. 222-1; Unsigned Visa Appeal Lacking Prior Administrative Review: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

Mots-clés

Généré par l'IA
visa contrôle juridictionnel examen de la demande d'asile procédure d'entrée demande de réexamen administratif retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
La présente requête ne comporte pas la signature de son auteur et n'est pas accompagnée de la preuve du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
The order dictates that there is no need to rule on the request at this stage.
Article R. 222-1
The President of the Tribunal, referencing this article, decided to issue an order stating there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2406134
Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Failure to Prove Prior Administrative Appeal
2318027
Visa Refusal Appeal Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal Proof
2212778
Student Visa Refusal Judicial Review Dismissed for Lack of Prior Administrative Appeal
2419116
Visa Refusal Appeal Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2502714
Visa Applicant's Failure to Exhaust Administrative Remedies Renders Judicial Review Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The order dictates that there is no need to rule on the request at this stage.

Article R. 222-1

The President of the Tribunal, referencing this article, decided to issue an order stating there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023, Mme A B saisit le tribunal d'un litige relatif au rejet de sa demande de visa d'entrée en France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

4. La présente requête ne comporte pas la signature de son auteur et n'est pas accompagnée de la preuve du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Mme B a été invitée, par un courrier du tribunal en date du 25 août 2023, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l'avis de réception n'a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l'impossibilité d'instruire la requête. L'affaire n'étant actuellement susceptible d'aucune suite, il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 9 février 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,