Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2311198 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residency Permit Renewal and Documentation

Numéro de cause 2311198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking the suspension of an implicit refusal to renew a residency permit and an order for the administrative authority to issue temporary documentation, formally withdrew their entire claim via a filing on November 28, 2024; consequently, the administrative court issued an order simply noting this unqualified withdrawal, in accordance with procedural rules allowing presidents of judgment divisions to record such discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Residency Permit Renewal and Documentation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande règles procédurales renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de l'autorisation suspension de la naturalisation production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A C représenté par Me Kwahou demande au tribunal saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the action by Mr. C be recorded.
Généré par l'IA
2400307
Withdrawal of Petition for Residency Permit Renewal
2403888
Withdrawal of Proceeding Following Issuance of Residency Permit Documentation
2500123
Petitioner Withdrawal of Residency Permit Renewal Annulment Action
2402174
Withdrawal of Residency Permit Suspension Request and Award of Legal Costs
2203341
Withdrawal of Petition for Residence Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the action by Mr. C be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, M. A C représenté par Me Kwahou demande au tribunal saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de renouveler sa carte de résident ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé dans l'attente de la reprise de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, le requérant déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2024, M. C déclare se désister purement et simplement dans la présente instance. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 16 janvier 2025.

Le président de la 11ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.