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2311197 Généré par l'IA

Claimant v. Minister (Energy Voucher Refusal)

Numéro de cause 2311197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the minister's refusal to grant them an energy voucher for 2021, but the Administrative Tribunal of Lille dismissed the claim as manifestly inadmissible because it was substantially identical to a previous, final order from September 27, 2022, which had already rejected the claimant's request to annul the implied refusal of the same benefit, and the new filing was not supported by any specific arguments.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Minister (Energy Voucher Refusal): Il est constant que, par une ordonnance n°2202787 du 27 septembre 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté une requête par laquelle M. A B demandait au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) avait implicitement rejeté sa demande du 17 août 2021 tendant au bénéfice d'un chèque énergie au titre de l'année 2021. Alors que cette ordonnance est devenue définitive, M. B se borne à nouveau, dans sa requête, à demander l'annulation de la même décision. N'étant assortie d'aucun moyen et n'ayant pas été motivée dans le délai de recours contentieux, cette requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel production de créance législation de l'énergie retrait de la requête feuille de maladie recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president to reject the request as manifestly inadmissible.
Article 1er
The actual order to reject the request of M. B.
Généré par l'IA
2202675
Claimant v. Energy Voucher Agency (2022)
2300586
Claimant vs. Administration Regarding Standard and Exceptional Energy Vouchers
2207270
Applicant Withdraws Challenge to Energy Voucher Rejection
2007351
Applicant v. Administrative Agency (Energy Voucher Denial)
2206588
Couple Withdraws Claim Against Energy Voucher Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president to reject the request as manifestly inadmissible.

Article 1er

The actual order to reject the request of M. B.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique a refusé de lui attribuer un " chèque énergie " pour l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; "

2. Il est constant que, par une ordonnance n°2202787 du 27 septembre 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté une requête par laquelle M. A B demandait au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence de services et de paiement (ASP) avait implicitement rejeté sa demande du 17 août 2021 tendant au bénéfice d'un chèque énergie au titre de l'année 2021. Alors que cette ordonnance est devenue définitive, M. B se borne à nouveau, dans sa requête, à demander l'annulation de la même décision. N'étant assortie d'aucun moyen et n'ayant pas été motivée dans le délai de recours contentieux, cette requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 7 novembre 2024.

Le président

Signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,