Expertise Extension to Include Agglomeration Community
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment regarding defects affecting a specific property, the appointed expert requested that an agglomeration community be brought into the expert proceedings, a request permitted under the Administrative Justice Code if deemed useful to the ongoing expertise. The court, finding that the presence of the agglomeration community during the expert operations presented a clear utility for the assessment of the damages, granted the request and extended the scope of the expertise originally ordered on March 19, 2024, to include the said community.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expertise Extension to Include Agglomeration Community: The court, finding that the presence of the agglomeration community during the expert operations presented a clear utility for the assessment of the damages, granted the request and extended the scope of the expertise originally ordered on March 19, 2024, to include the said community.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders the extension of the expert assignment to the community of agglomeration Provence-Alpes Agglomération.
This article provides the legal basis for extending the expert assignment to additional parties upon request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 19 mars 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par Mme D G et M. E F, représentés par Me Tartanson, ordonné une expertise, confiée à M. C A, portant sur les désordres affectant leur propriété situés rue des Escaliers, Hameau les Trabucs, Les Pourcelles, parcelle cadastrée D 290 sur la commune Les Mées.
Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, M. C A, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise la communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération.
Le mémoire a été régulièrement communiqué à Mme D G et M. E F à la commune Les Mées et à la communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu :
- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 19 mars 2024, désignant M. C A en qualité d'expert ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Muriel B, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".
2. Il résulte de l'instruction que la présence aux opérations d'expertise de la communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération présente un caractère d'utilité. Par suite, rien ne s'oppose à ce que la mission, confiée à M. C A, par l'ordonnance susvisée du 19 mars 2024, lui soit étendue.
O R D O N N E :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 19 mars 2024 est étendue à la communauté d'agglomération Provence-Alpes Agglomération.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D G et M. E F, à la Commune de Les Mées, à la Communauté d'agglomération Provence-Alpes agglomération et à M. C A, expert.
Fait à Marseille, le 14 juin 2024
La juge des référés,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au préfet des Alpes de Haute-Provence, en ce qui le concerne et à tous les huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2311197