Repatriation Reparations Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a national commission's decision rejecting a claim for reparations under the 2022 law concerning harm suffered by repatriates from Algeria. The Administrative Tribunal of Paris ruled that, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, the jurisdiction competent to rule on the dispute, which involves recognition of a status attached to repatriation benefits, is the Administrative Tribunal of Orléans because the claimant's mother resided in a department within its territorial jurisdiction, and thus ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif d'Orléans.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Repatriation Reparations Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal of Paris ruled that, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, the jurisdiction competent to rule on the dispute, which involves recognition of a status attached to repatriation benefits, is the Administrative Tribunal of Orléans because the claimant's mother resided in a department within its territorial jurisdiction, and thus ordered the case file to be immediately transferred to the Tribunal Administratif d'Orléans.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision governs the procedure for transferring a case file to another competent administrative jurisdiction.
This provision establishes that disputes regarding recognition of status like that of repatriated persons fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the beneficiary resides.
This provision defines the territorial jurisdiction (resort) of the administrative tribunal of Orléans.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2023, M. B C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté la demande de réparation au titre de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 formée par sa mère, Mme A C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a donné délégation à M. Marino, président de section, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le ressort du tribunal administratif d'Orléans comprend le département du Cher.
3. La requête de M. C tend à contester la décision du 16 mars 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie a rejeté la demande de réparation au titre de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 formée par sa mère, Mme A C. Il ressort des pièces du dossier que le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-6 du code de justice administrative, celui d'Orléans auquel il convient, selon la procédure prévue en son article R. 351-3, de transmettre le dossier de la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif d'Orléans.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans et à M. B C.
Fait à Paris, le 24 mai 2023.
Le président de la 6ème section,
Y. Marino
2/6-1