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2311196 Généré par l'IA

Contract Termination Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2311196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a decision terminating their contract, filed with the Administrative Tribunal of Marseille; however, the court determined that jurisdiction lay elsewhere based on the applicable provisions of the Code of Administrative Justice, which mandate that disputes concerning state agents whose contract has been terminated must be judged by the administrative tribunal corresponding to the agent's last place of assignment. Since the former contract agent's last assignment was in the department of Vaucluse, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Contract Termination Jurisdiction Transfer: Since the former contract agent's last assignment was in the department of Vaucluse, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Nîmes.

Mots-clés

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résiliation de contrat fixation de compétence contrat de mandat compétence spéciale en matière de contrats de travail transfert devenu sans objet mandataire

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The court relies on this article concerning the transmission of the file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse () ".
Article R. 312-12 du même code
This article, defining jurisdiction based on the last assignment location, is the substantive basis for the jurisdictional ruling.
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2216952
Transfer of Jurisdiction in Contract Annulment Cases
2209741
Contract Agent Termination Jurisdiction Dispute
2415727
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2205848
Transfer of Jurisdiction in Removal from Service Case
2401141
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Employment Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

This order effectuates the transmission of the case file based on the determination of the competent jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court relies on this article concerning the transmission of the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-12 du même code

This article, defining jurisdiction based on the last assignment location, is the substantive basis for the jurisdictional ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, Mme A B, demande au tribunal d'annuler une décision en date du 27 septembre 2023 par laquelle le recteur de l'Académie d'Aix-Marseille a mis fin à son contrat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Nîmes : () Vaucluse () ".

3. Il ressort des pièces versées au dossier que Mme B, anciennement agent contractuel, a été affectée, en dernier lieu, au collège Anne Franck à Morières-lès-Avignon dans le département de Vaucluse. Il résulte des dispositions rappelées au point précédent que la requête de Mme B relève, non de la compétence du tribunal administratif de Marseille, mais de celle du tribunal administratif de Nîmes, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.

D É C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nîmes.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B et au président du tribunal administratif de Nîmes.

Fait à Marseille, le 26 février 2024.

Le président du tribunal,

signé

T. Trottier