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2311196 Généré par l'IA

Rejection of Appeal Against Housing Priority Decision Due to Prior Grant of Request

Numéro de cause 2311196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of the implied rejection by the departmental mediation commission regarding their request to have their social housing application recognized as priority and urgent under the construction and housing code. The court dismissed the application via an order because, as evidenced by the opposing party's filings, the mediation commission had issued an explicit decision on June 21, 2023, granting the requested priority and urgency status, thereby rendering the subsequent administrative appeal devoid of object and consequently inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Rejection of Appeal Against Housing Priority Decision Due to Prior Grant of Request: The court dismissed the application via an order because, as evidenced by the opposing party's filings, the mediation commission had issued an explicit decision on June 21, 2023, granting the requested priority and urgency status, thereby rendering the subsequent administrative appeal devoid of object and consequently inadmissible pursuant to the provisions allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social priorité découlant du dépôt positions administratives expulsion d'un logement annulation de la décision administrative autorisation de construire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article is the dispositive order that formally rejects the applicant's request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule is cited as the basis allowing the court president to reject the application by order because it had become moot (irrecevable).
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2508942
Dismissal of Appeal Due to Subsequent Granting of Priority Housing Status
2316188
Housing Priority Appeal Premature Due to Subsequent Commission Decision
2413877
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Housing Priority)
2306776
Housing Priority Appeal Annulment Dismissed
2316903
Annulment of Housing Rejection for Failure to Adhere to Prior Judgment on Priority Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article is the dispositive order that formally rejects the applicant's request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule is cited as the basis allowing the court president to reject the application by order because it had become moot (irrecevable).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 août et 9 septembre 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine sur sa demande tendant à voir reconnue comme prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation sa demande de logement social.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que, par une décision en date du 21 juin 2023, la commission de médiation a reconnu le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Il ressort des écritures en défense du préfet des Hauts-de-Seine que, par une décision explicite en date du 21 juin 2023, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu la demande de logement social de M. A comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence. Cette décision étant antérieure à l'enregistrement de la requête, celle-ci était dès cette date dépourvue d'objet et par suite, irrecevable et insusceptible de régularisation. Elle peut donc, pour ce motif, être rejetée par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 23 novembre 2023.

La vice-présidente,

signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expéition conforme,

La greffière