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2311195 Généré par l'IA

OFII Fine Duplication Dismissal

Numéro de cause 2311195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision by the National Immigration and Integration Office (OFII) imposing $€30,000$ in special and lump-sum contributions for employing two undocumented workers. The Tribunal Administratif de Paris dismissed the case by order, reasoning that the filed request, registered on May 17, 2023, constituted a duplicate of another case already registered on May 20, 2023, and therefore ordered the first request to be removed from the court's register so that proceedings could continue under the later filing number.

Regeste Legislator

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article R. 413-5 du code de justice administrative, Article 1er; OFII Fine Duplication Dismissal: The Tribunal Administratif de Paris dismissed the case by order, reasoning that the filed request, registered on May 17, 2023, constituted a duplicate of another case already registered on May 20, 2023, and therefore ordered the first request to be removed from the court's register so that proceedings could continue under the later filing number.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel infraction au droit des étrangers retrait de la requête réduction de l'amende recours en annulation en droit de l'Union classement de la plainte pour escroquerie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 413-5 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section regarding the registration procedure, although its application is contextual rather than the direct basis for the final order.
Article 1er
This article enacts the final order to strike the request from the court's register.
Généré par l'IA
1907262
Petitioner v. French Office for Immigration and Integration (OFII)
2206411
OFII Material Reception Conditions Annulment Dismissed for Untimely Appeal
2002259
Judicial Review Annulment of OFII Decision Due to Procedural Defect in Signatory Identification
2308543
OFII Contribution Jurisdiction Transfer
2012446
OFII Reception Conditions Withdrawal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article enacts the final order to strike the request from the court's register.

Article R. 413-5 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section regarding the registration procedure, although its application is contextual rather than the direct basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII) a mis à sa charge les contributions spéciales et forfaitaires pour l'emploi de deux travailleurs irréguliers pour un montant de 30 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 17 mai 2023 sous le n° 2311195 constitue un doublon de l'affaire n° 2311408 enregistrée le 20 mai 2023. L'instruction de l'affaire va se poursuivre sous le n° 2311408. En conséquence, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2311195 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2311195 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 9 novembre 2023.

Le vice-président de la 3e section,

J-Ch. GRACIA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.